Se connecter - Mon compte
Publié le 4 juin 2023 par : M. Valletoux.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au premier alinéa »
les mots :
« aux deux premiers alinéas ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.