Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1564 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Bazin, Mme Serre.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 18
I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Qui constituent la résidence principale d’un militaire et sont cédés à la suite d’une mutation, à condition que la cession soit effectuée dans les 18 mois suivant la mutation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Quand un militaire est muté, il n’arrive pas toujours à vendre rapidement son logement avant son départ à des conditions acceptables. Il faut donc lui éviter que ce logement soit considéré comme une résidence secondaire et donc imposable à la plus-value lorsqu’il parviendra à le vendre. Compte tenu des distances et de la durée de certaines missions qui peuvent impacter sur les délais, il convient de prévoir un délai de 18 mois pour lui éviter cette taxation eu égard aux contingences de mobilité, liées à sa condition de militaire.
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