Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Texte n° 1262
Sous-Amendement N° CE24 à l'amendement N° CE11 (Irrecevable)
Publié le 30 mai 2023 par : M. Bazin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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