Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 — Texte n° 1268

Amendement N° AS3 (Irrecevable)

Publié le 26 mai 2023 par : Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National.

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Dans un délais de deux mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport annexé présentant les comptes de la Caisse nationale des allocations familiales et de la branche famille compte tenu du refus de certification de la Cour des comptes.

Exposé sommaire :

La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) joue un rôle vital dans la gestion du bien-être social et familial en France, en garantissant l’équité, l’efficacité et la transparence dans la distribution des allocations familiales. Cependant, l’annonce récente du refus de certification de la Cour des comptes soulève de graves inquiétudes concernant les pratiques comptables, l’efficacité de la gestion et la fiabilité de la communication financière au sein de la CNAF et de la branche famille.

En effet, l’établissement d’un rapport complet et détaillé sur les comptes de la CNAF et de la branche famille devient dès lors indispensable pour plusieurs raisons.

Premièrement, la certification des comptes constitue un gage de confiance essentiel pour les acteurs économiques, le Gouvernement, mais aussi pour le public qui bénéficie des allocations familiales. Le refus de certification de la Cour des comptes est une indication que les comptes peuvent contenir des anomalies significatives qui méritent d’être investiguées.

Deuxièmement, la préparation d’un rapport détaillé permettra d’évaluer les points de faiblesse et les défis auxquels sont confrontés la CNAF et la branche famille. Ce rapport doit inclure une analyse détaillée des problèmes rencontrés, ainsi qu’un plan d’action clair et réalisable pour corriger les erreurs constatées et améliorer l’efficacité et la transparence de la gestion financière.

Troisièmement, un tel rapport permettra -à la condition qu’il soit public- de restaurer la confiance du public en montrant que le Gouvernement prend au sérieux les préoccupations soulevées par la Cour des comptes et s’engage activement à améliorer la gestion de la CNAF et de la branche famille.

Cet amendement reflète l’urgence d’une demande motivée par la nécessité de maintenir l’intégrité, la transparence et l’efficacité du système d’allocations familiales. Un délai de deux mois pour préparer ce rapport est raisonnable compte tenu de l’importance et de la gravité de la situation.

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