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Restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 — Texte n° 1269
Amendement N° AC20 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand.
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il peut prévoir des modalités d’accompagnement par l’État pour mettre en œuvre des modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit que d’autres modalités de réparation de la spoliation, que la restitution, peuvent être envisagées, d’un commun accord entre la personne publique et le propriétaire spolié ou ses ayants droit. Une transaction financière peut, par exemple, être conclue, avec le maintien du bien dans la collection publique, en lieu et place de la restitution.
Cette possibilité est une proposition intéressante, qui permettra de maintenir certaines oeuvres au sein de nos collections publiques, tout en procédant à une réparation. Mais celle-ci risque de se heurter à un problème de moyens financiers. C’est le cas particulièrement de certaines collectivités territoriales, qui pourraient ne pas avoir la capacité de proposer une transaction financière.
Aussi, cet amendement vise à ce que le décret en Conseil d’État puisse prévoir des modalités d’accompagnement par l’État, dans le cas où la personne publique et les ayants droits conviennent d’autres modalités de réparation.
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