Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS267 (Adopté)
Publié le 18 juin 2023 par : M. Margueritte.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« alors en vigueur »
les mots :
« antérieure à la loi n° 2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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