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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS284 (Adopté)
Publié le 18 juin 2023 par : M. Margueritte.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à un montant de référence fixé, pour ce salarié, conformément à l’accord mentionné au X, »
les mots :
« au montant de référence prévu au V ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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