Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS308 (Adopté)
Publié le 18 juin 2023 par : M. Margueritte.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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