Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Texte n° 1287
Sous-Amendement N° 44 à l'amendement N° 43 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1287
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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