Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Sous-Amendement N° 1139 à l'amendement N° 869 (Non soutenu)
Publié le 13 juin 2023 par : M. Bazin.
À l’alinéa 4, après le mot :
« appelés »
insérer les mots :
« , en cas de crise sanitaire grave, »
Exposé sommaire :
L'usage du verbe "pouvoir" au troisième alinéa de cet amendement indique une possibilité d'appeler à la participation à la permanence des soins.
Afin de garantir que cette dernière soit respectée et ne se transforme pas dans la pratique en obligation systématique, ce sous-amendement y adjoint une condition matérielle, à savoir l'existence d'une crise sanitaire grave.
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