Amendement N° 879 (Irrecevable)

Le titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 631‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout étudiant ayant validé le deuxième cycle des formations de médecine peut exercer la médecine générale sous un régime d’autonomie supervisée par un ou plusieurs praticiens. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’exercice de ces étudiants en complément de leur troisième cycle des formations de médecine générale. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 632‑2, après la première occurrence du mot : « stage » sont insérés les mots : « ne pouvant excéder plus de 52 jours par an ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.