Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 880 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Alfandari, M. Lamirault, M. Jolivet, M. Benoit, M. Thiébaut.
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, les mots : « ne peut être inscrit à un tableau de l’ordre dont il relève » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « peut, à l’issue d’une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé, être inscrit à un tableau de l’ordre dont il relève. Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités d’inscriptions pour ces praticiens. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'ouvrir l'inscription à l'Ordre des Médecins aux Praticiens à Diplômes Hors Union européenne (PADHUE).
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