Amendement N° 961 (Irrecevable)

Dans le contexte actuel, marqué par une augmentation alarmante de la violence, en particulier lors de la pandémie de COVID19, et par une méfiance généralisée envers les autorités sous toutes leurs formes (forces de l'ordre, systèmes éducatifs, responsables politiques, etc.), les professionnels exerçant des fonctions publiques sont de plus en plus fréquemment confrontés à des agressions.
Cette situation de défiance s'étend même aux professionnels de la santé, qui deviennent également des cibles de ces actes violents. Malgré les mesures mises en place par les autorités pour lutter contre ces violences envers les soignants, c’est chaque année environ 30 000 atteintes physiques subies par des professionnels de santé dont la mission, la motivation est justement de préserver l’intégrité physique et psychique des patients qui soignent.
Les conséquences de ces violences sont dévastatrices, tant sur le plan individuel pour les victimes qui subissent des traumatismes, que sur le plan collectif pour la communauté des professionnels de la santé. Ces agressions entraînent une désertion progressive des métiers de la santé, limitent la capacité des soignants à exercer leur travail sans crainte, réduisent le temps consacré aux soins, limitent l'accès aux soins et entravent l'efficacité de la lutte contre la violence à l'échelle territoriale.
Au-delà de la gravité de ces actes violents, c'est le sentiment d'impunité dont bénéficient les auteurs qui érode la confiance des soignants et les dissuade de porter plainte. Selon les données de l'ONVS, plus de trois quarts des actes de violence ne donnent pas lieu à des poursuites judiciaires depuis plusieurs années. Il est donc crucial de soutenir les victimes non seulement sur le plan psychologique, mais également dans les démarches judiciaires afin de garantir que celles-ci aboutissent.
Ainsi, il est proposé par cet amendement d'autoriser les représentants des administrations ou des entités publiques ou privées qui emploient des personnes exerçant des missions de service public ou des professionnels de santé victimes de violences physiques liées à l'exercice de leurs fonctions ou de leurs missions à déposer plainte avec l'accord de ces victimes. Cette mesure vise à renforcer la protection des soignants, à encourager leur engagement dans la lutte contre les violences et à préserver leur sécurité, tout en favorisant une meilleure prise en charge des soins, libérant du temps de soins car les procédures sont faites par l'établissement et en rendant plus efficace la lutte contre la violence à l'échelle territoriale.