Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 978 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Mournet, M. Sertin, Mme Heydel Grillere, M. Marion, Mme Dubré-Chirat, Mme Métayer, M. Cosson, M. Bordat, Mme Clapot, Mme Calvez, Mme Rilhac, Mme Peyron.
I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque le patient est dans l’impossibilité d’indiquer un médecin traitant malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la majoration financière existante, pour les soins réalisés hors parcours coordonné par le médecin traitant, lorsque les patients ne parviennent pas à en indiquer un à leur caisse d’Assurance maladie.
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