Amendement N° CL72 (Tombe)

Cet amendement des écologistes vise à modifier la composition du jury chargé de juger l’aptitude des stagiaires à exercer les fonctions judiciaires. La rédaction actuelle prévoit que moins de la moitié de ses membres sont des magistrats. Or, si des avis extérieurs à la profession sont nécessaires, il apparaît que les plus aptes à juger de la compétence d’un stagiaire à occuper les fonctions de magistrat sont les magistrats eux-mêmes. Il est donc proposé que le jury soit composé pour au moins la moitié de ses membres de magistrats, et ce afin de s’assurer des compétences des personnes amenées à exercer ces fonctions.