Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL75 (Retiré)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas.
À l’alinéa 91, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, inspiré d’une recommandation du Conseil national des barreaux, a pour objectif d’abaisser le nombre d'années d’expérience professionnel requis pour pouvoir exercer les fonctions de magistrat en service extraordinaire (magistrats recrutés à titre temporaire pour leurs compétences techniques), en le passant de quinze ans à dix ans. Il s'agit ainsi de fluidifier leur recrutement.
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