Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 364 (Non soutenu)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Blairy.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet alinéa 3 de l'article premier propose d'étendre le rayon des douanes entre le littoral et une ligne terrestre tracée à quarante kilomètres.
En effet, dans l'article 44 du code des douanes, le champ d'action des douaniers en zone terrestre s'étend à vingt kilomètres en deçà et seuls les arrêtés du ministre peuvent autoriser soixante kilomètres. Augmenter cette distance au maximum de ce que les textes législatifs envisagent déjà est de nature à donner un champ d’action plus large à nos douaniers, en particulier lorsqu’ils sont en intervention.
Par conséquent, au vu de la hausse du nombre de trafics, cet amendement permettra aux douaniers d'assurer pleinement leur mission.
Pour une meilleure coordination, l'alinéa 4 procèdera au même changement que le 3.
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