Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1361
Amendement N° CL10 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Gouffier Valente.
Proposition de loi N° 1361 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Après l'article 5
Dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente loi, le Gouvernement est chargé d'édicter un décret créant une grille de rémunération adaptée à la fonction de secrétaire général de mairie.
Exposé sommaire :
L’environnement des secrétaires généraux de mairie est notablement amélioré par la présente loi. Il reste néanmoins à parachever la présente proposition sur l’aspect rémunération. Ces aspects relevant du pouvoir réglementaire, il s’agit de demander au Gouvernement l’adoption d’une grille de rémunération attractive et adaptée à la fonction.
Amendement travaillé avec le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités
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