Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Sous-Amendement N° 192 à l'amendement N° 58 (Retiré)
Publié le 12 juillet 2022 par : Mme Abadie.
Texte de loi N° 14
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots
« sous peine de nullité de ce dernier ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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