Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 30 (Irrecevable)
Publié le 7 juillet 2022 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 14
Après l'article 4
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le versement des compensations financières par les agences régionales de santé aux collectivités territoriales pour l’organisation des opérations de dépistage et de vaccination.
Exposé sommaire :
Les collectivités locales ont parfois supporté un coût élevé pour organiser les opérations de dépistage du Covid-19 et faire tourner les centres de vaccination (dépenses de personnels, élimination des déchets, désinfection des salles...) et n'ont dans quelques cas pas encore reçu l’intégralité de l’aide qui leur est due de la part des ARS. Cet amendement propose donc d'établir un bilan de la situation et des manquements, afin de pouvoir apporter des réponses et des compensations adaptées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.