Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 33 (Irrecevable)
Publié le 7 juillet 2022 par : M. Neuder.
Texte de loi N° 14
Après l'article 4
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures de suspension du personnel soignant n’ayant pas de lien direct avec les patients à risque dans leurs tâches quotidiennes, prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.
Ce rapport analyse l’ampleur des coûts liés à la réintroduction du personnel soignant mentionné au premier alinéa ainsi que les impacts d’une telle réintroduction sur le système de santé, en considérant :
1° que les mots : « personnel soignant » désignent l’ensemble des professionnels mentionnés à l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et n’ayant pas de lien direct avec les patients à risque dans leurs tâches quotidiennes ;
2° que sont considérés : « patients à risque » les personnes admises en service de réanimation, les personnes greffées et immunodéprimées, les personnes suivant un traitement de chimiothérapie, radiothérapie, ainsi que toutes les personnes atteintes de maladies chroniques et pathologies graves ;
3° que les agents du service public concernés conservent l’état d’avancement d’échelon et de grade qu’ils possédaient avant leur suspension ;
4° que le rapport exclut le versement rétroactif des salaires non perçus.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Exposé sommaire :
Depuis l’année 2020, l’ensemble du personnel soignant se bat contre la crise du COVID-19. Ces mêmes soignants ont été contraints de présenter un schéma vaccinal complet avant le 15 octobre 2021, faute de quoi ils seraient suspendus, sans revenu, sans statut. A compter du 30 janvier 2022, la dose de rappel a été intégrée dans l’obligation vaccinale pour tous les professionnels de santé afin qu’ils puissent continuer à exercer leur activité. Alors que l’hôpital public, les cliniques, les EHPAD et toutes les infrastructures médico-sociales connaissent une crise de recrutement, il apparait opportun de réintroduire le personnel non vacciné n’ayant pas de lien direct avec les patients à risque. Aussi, il convient de fournir à la Représentation nationale un rapport estimant les coûts d’une telle réintroduction ainsi que les impacts de celle-ci sur le système de santé, en pleine difficulté.
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