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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 349 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Laqhila.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le troisième alinéa du I de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont élus, les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise d’actionnariat salarié bénéficient de la protection contre le licenciement au sens de l’article L. 2411‑1 du code du travail. » ».
Exposé sommaire :
L’élection de tous les représentants des porteurs de parts par ces derniers implique que dans l’exercice de leur mandat, ils bénéficient en tant que mandataire des actionnaires salariés d’une indépendance d’opinion par rapport à l’entreprise, en particulier dans le cadre de l’exercice des droits de vote des salariés actionnaires. Une protection comparable à celle des membres d’un comité social et économique paraît dès lors souhaitable.
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