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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 350 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Laqhila.
I. – Il est créé, pour les employeurs dépourvus de comité social et économique et dont les effectifs sont inférieurs à cinquante salariés au sens de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, une obligation de faire bénéficier leurs salariés d’un dispositif de bénéfices extra-salariaux dès le premier salarié.
II. – Le rattachement à un dispositif de bénéfices extra-salariaux est fait par l’employeur seul quand son entreprise ne comporte pas de représentant du personnel. Il est fait en concertation avec la représentation du personnel quand celle-ci existe. En cas de divergence d’avis, le choix définitif est laissé à l’employeur.
III. – La matérialisation de l’adhésion de l’entreprise à un dispositif de bénéfices extra-salariaux est obligatoirement réalisée sous la forme d’une information sécurisée et qui permet au salarié d’accéder librement et directement au dispositif de bénéfices extra-salariaux sans autorisation ni contrôle de son employeur.
IV. – Les modalités de mise en œuvre du présent article seront précisées par décret.
VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit d’élargir à toutes les entreprises employant au moins un salarié, de pouvoir faire bénéficier ces derniers des avantages dont disposent les sociétés soumises à CSE.
En effet, les bénéfices dits « extra-salariaux » destinés aux salariés du secteur privé et du secteur public résultent historiquement des attributions dévolues par la loi aux comités d’entreprises.
En conséquence, seuls les salariés des entreprises dotées d’un comité social et économique (CSE) à ce jour, bénéficient chacun, systématiquement et directement, de ces avantages. En revanche, la majorité des salariés des entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés en sont exclus, la très grande majorité des salariés des entreprises de moins de 11 salariés en est exclue, et ce sans aucune justification ni fiscale, ni sociale.
En outre, pour que ces avantages puissent être distribués aux bénéficiaires dans des conditions administrativement acceptables pour les opérateurs, chaque contrat devait concerner un lot conséquent de salariés. Le comité d’entreprise était l’interlocuteur privilégié de la vingtaine d’entreprises offrant ce type de services en France. Les conditions économiques et réglementaires de cette activité excluaient donc de fait les petits effectifs, et donc les salariés des très petites entreprises (TPE) et de la grande majorité des petites et moyennes entreprises (PME).
Selon une étude de 2020 menée par la SOFRES, les bénéfices extra-salariaux distribués aux salariés représentent un potentiel de pouvoir d’achat additionnel de 2 140 €/an/ménage, soit presque exactement un mois du salaire net moyen du secteur privé.
Le progrès internet et la multitude des offres proposées par différentes plateformes en ligne notamment, permettent aujourd’hui une mise en place rapide et simple de cette mesure.
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