Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1076 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2022 pour étudier si la hausse constatée des tarifs des mutuelles de santé depuis 5 ans est réellement justifiée par l’évolution des coûts de santé.
Une attention particulière sera portée aux tarifs appliqués aux personnes âgées de plus de 65 ans ainsi qu’aux personnes précaires.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, le coût des mutuelles augmente de manière importante pour les Français, en particulier pour nos ainés, sans que l'on sache réellement si ces hausses sont justifiées au regard de l'évolution réelle des coûts de santé.
Un rapport permettra de faire un état des lieux et de justifier, le cas échéant, un gel du coût des mutuelles pour les Français.
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