Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1121 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport exposant les moyens techniques et juridiques de revenir à un prix de l’électricité fondé sur le cout moyen de production du parc français.
Exposé sommaire :
La situation du marché électrique français par rapport aux conditions de production nationale est hors controle.
Un rapport doit permettre de trouver les solutions pour revenir à une prix national juste et raisonnable.
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