Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Sous-Amendement N° 1132 à l'amendement N° 1108 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
Texte de loi N° 144
Après l'article 15 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au terme de ses analyses prévisionnelles, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une mention inutilement redondante avec le précédent alinéa.
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