Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Sous-Amendement N° 1158 à l'amendement N° 737 (Adopté)
(1 amendement identique : 1159 )
Publié le 21 juillet 2022 par : Mme Parmentier-Lecocq.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« autorisée »,
insérer les mots :
« dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« En termes d’émissions de polluants atmosphériques, l’utilisation de ces huiles ou des carburants dérivés doit correspondre au moins aux performances des carburants ou biocarburants autorisés. »
III- En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à sécuriser sur le plan sanitaire la légalisation de l'utilisation de l'huile alimentaire usagée (HAU) comme carburant proposée par l'amendement n°737.
D'une part, il encadre cette autorisation par un décret en Conseil d'État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
D'autre part, il limite l'impact du recours à l'huile alimentaire usagée en matière de pollution atmosphérique, en précisant que les émissions de polluants atmosphériques liées à l'utilisation de ce carburant ne doivent pas excéder celles des carburants et biocarburants autorisés actuellement.
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