Amendement N° 327 (Irrecevable)

Pendant 2 ans, soit au plus fort de la crise sanitaire du Covid-19, la législation concernant les titres-restaurant au bénéfice aux salariés a été assouplie : le plafond d'utilisation a été relevé de 19 à 38 euros et l'utilisation a été rendue possible les dimanches et les jours fériés. Cette mesure a été bien accueillie par les salariés et les restaurateurs. Elle a malheureusement été abrogée par le gouvernement, en juillet 2022, dans de contexte de tension autour du pouvoir d'achat.

Ainsi cet amendement demande au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le retour sur expérience de cette législation assouplie. Les amendements CF117 et CF118 déposés sur ce projet de loi en commission des Finances ayant été déclarés irrecevables, cet amendement utilise la possibilité pour un Parlementaire de demander au Gouvernement un rapport. Il s'agit donc d'un amendement d'appel qui a vocation à défendre la nécessité de revoir en profondeur la législation concernant les titres-restaurant et d'en assouplir les règles tant dans l'intérêt des salariés que de celui des restaurateurs.