Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 419 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Vincendet.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur la hausse de la CSG de 2018.
En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation.
Afin de rendre un peu de justice fiscale à ceux qui ont travaillé toute leur vie, cet article doit permettre de revenir à la situation antérieure à 2018 pour un coût estimé à 2,8 milliards d’euros.$
Le coût de cette mesure se doit d'être appréhendé dans la perspective de recettes supplémentaires que va générer l'inflation.
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