Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 446 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Vincendet.
Texte de loi N° 144
Après l'article 1er
I. – Après le III ter de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III quater ainsi rédigé :
« III quater. – Par dérogation aux I, II et III bis, ne sont pas assujettis à la contribution sociale les contribuables visés à l’article 4 B du code général des impôts ayant des revenus inférieurs ou égaux à 26 050 € selon la fraction fixée à 11 % par l’article 197 du même code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’exonérer la CSG pour les contribuables aux revenus inférieurs ou égale 26 050 euros annuels, parmi les plus vulnérables pour un coût annuel de 15 milliards d’euros.
Instituée par Michel Rocard en 1991, la CSG avait un taux initialement fixé à 1,1% avant de passer à 2,4% en 1993, à 3,4% en 1996 et à 7,5% en 1998.
La CSG est aujourd’hui un impôt proportionnel prélevé sur différentes sources de revenus (travail, capital, retraite) suivant un taux unique (9,2 % pour les revenus du travail) qui représente une lourde charge sur les revenus des plus modestes.
Face à l'inflation, les ménages modestes sont les premiers à souffrir d’une baisse de pouvoir d’achat. Une exonération pour les ménages modestes serait ainsi une mesure de bon sens et de justice sociale.
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