Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 601 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 144
Après l'article 6
« Chapitre XX
« Valorisation des avantages à disposition des salariés
« Article XX
« Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 3262‑1, il est inséré un article L. 3262‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3262‑1‑1 – L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de trente-huit euros par jour. »
« 2° La section 2 est complétée par un article L. 3262‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3262‑5‑1. – Les titres-restaurant sont utilisables tous les jours de l’année et sur l’ensemble du territoire national. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte tendu pour le pouvoir d’achat des Français, cet amendement propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour les salariés d’utiliser leurs titres-restaurants tous les jours de l’année (y compris les dimanches et les jours fériés) sur l’ensemble du territoire national comme c’était le cas pendant la crise du Covid-19.
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