Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 602 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 144
Après l'article 6
« Chapitre XX
« Valorisation des avantages à disposition des salariés
« Article XX
« Après l’article L. 3262‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3262‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3262‑1‑1. – L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de trente-huit euros par jour. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte tendu pour le pouvoir d’achat des Français, cet amendement propose de porter le plafond de paiement des titres-restaurant à 38 euros par jour comme c’était le cas pendant la crise du Covid-19.
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