Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 768 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
I. - « Chapitre III »
« Aide spécifique à destination des retraités »
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 3° de l’article L. 160‑8 est ainsi rétabli :
« 3° – La couverture des frais de déplacement mentionnés à l’article L322‑5 bis, dans les conditions et limites tenant compte du coût du transport fixées par décret en Conseil d’État ; »
« 2° Après l’article L. 322‑5‑4, il est inséré un article L. 322‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑4‑1 – I. – Les titulaires d’une pension de vieillesse, dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret, et se trouvant dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, bénéficient de la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour ces déplacements lorsque le lieu de départ soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214‑3 et L. 1214‑24 du code des transports ;
« II. – Ces frais sont pris en charge sous condition de présentation des pièces justificatives utiles aux organismes de sécurité sociale, conformément à l’article L. 161‑1‑4, et sur la base d’un barème fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les prix à la consommation se sont accrus de 5,8 % sur un an en juin 2022 selon l’INSEE, cette hausse étant due à une accélération des prix de l'énergie et de l’alimentation.
Face à l’inflation, nous nous devons d’agir pour protéger les Français. Il est impératif de ne pas abandonner les ménages les plus vulnérables et de s’assurer que leur niveau de vie ne soit pas gravement et durablement amputé.
La forte augmentation des prix du carburant est particulièrement préjudiciable. Elle engendre notamment une inégalité majeure entre les habitants des territoires les mieux desservis par des transports collectifs réguliers et ceux pour lesquels la voiture est encore obligatoire pour le moindre déplacement.
Parmi ces déplacements, ceux pour motif médical sont pourtant incompressibles, particulièrement pour les personnes âgées. Cependant, lorsque les soins, examens ou contrôles médicaux se déroulent à plusieurs dizaines de kilomètres du domicile, cela représente des frais importants pour des budgets déjà réduits. Le risque, dans les territoires ruraux, et surtout dans ceux minés par la désertification médicale, est celui d’un renoncement aux soins de la part des retraités les plus modestes.
Cet amendement se propose donc d’organiser la prise en charge par les organismes de sécurité sociale des frais de déplacement des retraités, lorsque ceux-ci doivent se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens ou contrôles médicaux.
Cette prise en charge est subordonnée à des conditions de ressources et au fait que le choix d’un déplacement en véhicule personnel soit contraint.
Les précisions concernant les modalités de ce dispositif, et notamment le plafond de ressources, le niveau de la prise en charge et le barème de celle-ci, seront fixées par décret.
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