Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 791 (Adopté)
(1 amendement identique : 726 )
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Marsaud.
Texte de loi N° 144
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , au choix des consommateurs, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel: la mention du "choix du consommateur" peut paraitre redondante avec l'esprit et la lettre du dispositif de l'article L. 221-14 du code de la consommation, tel que modifié par l'article 7 du projet de loi.
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