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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144

Amendement N° 799 (Adopté)

Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Marsaud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 144

Article 7 (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« les spécifications »

les mots :

« notamment les modalités ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision sur le champ des règles d'application relevant du décret.

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