Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144

Amendement N° 809 (Adopté)

Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Marsaud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 144

Article 8 (consulter les débats)

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« les spécifications techniques »,

les mots :

« notamment les modalités techniques ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision quant au champ des règles d'application qui relèvent du décret.

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