Industrie verte — Texte n° 1512
Sous-Amendement N° 1663 à l'amendement N° 515 (Rejeté)
Publié le 17 juillet 2023 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er (consulter les débats)
Compléter cet amendement par les mots :
« et font l’objet d’un rapport annuel au Parlement ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à s'assurer que les Parlementaires seront informés annuellement des cibles définies par le Haut commissariat au plan et le Conseil national de l'industrie.
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