Industrie verte — Texte n° 1512
Sous-Amendement N° 1737 à l'amendement N° 1625 (Retiré avant séance)
Publié le 21 juillet 2023 par : M. Adam.
Texte de loi N° 1512
Article 16
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« au sens de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
D'après l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale l’invalidité d’une personne correspond à une impossibilité d’accomplir une tâche de manière durable, ce qui entraîne une interruption ou une diminution de ses activités professionnelles.
Les différentes catégories d'invalidité sont définies à l'article L. 341-4 du même code.
Pour atteindre l'objectif prévu par le présent amendement à savoir de permettre un déblocage du PEAC dans tous les cas d'invalidité, le présent sous-amendement renvoie à l'énumération des cas d'incapacité établie à l'article L. 341-4 du code précité.
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