Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 880 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Zgainski.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 4
Le troisième alinéa de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La gouvernance des éco-organismes associe des représentants de l’État et des collectivités territoriales, des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141‑1, des associations de protection des consommateurs ainsi que des personnes morales exerçant une activité dans le secteur du réemploi, de la réutilisation, du traitement des déchets et de la valorisation »
« La liste des organisations représentées et les conditions de leur participation aux instances dirigeantes des éco-organismes est précisée par décret en Conseil d’État. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’ouvrir la gouvernance des éco-organismes à plus de parties prenantes afin de rendre cohérentes les actions mises en place avec les objectifs de réduction de l'impact environnemental des produits mis en marché. En effet, les éco-organismes sont gouvernés par les metteurs en marché qui, trop souvent, n’associent pas les parties prenantes à leur prise de décision finale. Ainsi, la politique de gestion des déchets et l’environnement de l’économie circulaire s’en voient dégradés, et il convient d’associer tous les acteurs de ces secteurs au fonctionnement global des éco-organismes. Tel est l’objectif de cet amendement.
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