Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS411 (Retiré avant séance)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Clapot, Mme Heydel Grillere, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Dupont.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« ou un service de messagerie interpersonnelle au sens de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, permettant de diffuser des contenus à un grand nombre de personnes à travers un canal d’échange librement accessible en ligne, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure les services de messageries interpersonnelles au dispositif d’avertissement des utilisateurs dans les cas où le contenu simule un crime ou d’un délit sexuel.
Il est indispensable d’inclure les systèmes de messagerie comme Telegram ou Whatsapp dans ce dispositif d’avertissement pour s’assurer que les mineurs ne puissent pas accéder directement à des contenus qui simulent un crime ou un délit sexuel.
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