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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS84 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Blanchet.
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le comité national anti-contrefaçon. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’intégrer le Comité national anti-contrefaçon (Cnac) à la liste des autorités compétentes pour l’application du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). Les autorités en question, au sein desquels figurent également l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ainsi que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), participent de manière coopérative, et sous la tutelle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à l’application cohérente et efficace du règlement précité. Le trafic de contrefaçon ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années et occupe une place de plus en plus importante sur internet et sur l’ensemble des plateformes proposant un service en ligne. Le Cnac a donc un rôle essentiel à jouer dans la régulation et le contrôle du marché numérique européen en France.
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