Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS892 (Adopté)
Publié le 18 septembre 2023 par : Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Dupont.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« transmises »,
insérer les mots :
« sous un format standardisé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à standardiser les données transmises aux communes. Chaque plateforme ayant ses propres formats de transmission des données, cela crée actuellement des difficultés de traitement pour les communes. Cet amendement vise à corriger ce problème afin d'harmoniser le format des données transmises à l'organisme unique.
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