Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS894 (Adopté)
Publié le 18 septembre 2023 par : Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Rilhac.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sollicité »
insérer les mots :
« ou qu’il propose son assistance technique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les modalités de l'indépendance du PEReN dans le cadre de sa coopération avec l'Arcom. En plus des cas où l'Arcom sollicite l'assistance du PEReN, il l'élargit aux cas où le PEReN lui propose son assistance technique
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