Conférence sur l'avenir de l'europe — Texte n° 1526
Amendement N° 71 (Non soutenu)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Dumont, M. Herbillon.
Texte de loi N° 1526
Article 1er
Completer l’alinéa 12 par les mots :
« mais qu’il demeure un élément constitutif de la souveraineté des États membres et du projet européen ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli afin de rappeler que la règle de l'unanimité est un des principes fondateurs de l'Union.
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