Conférence sur l'avenir de l'europe — Texte n° 1526
Amendement N° 73 (Non soutenu)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Dumont, M. Herbillon.
Texte de loi N° 1526
Article 1er
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« qui reste une nécessité absolue ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de rappeler que l'adaptation des économies des candidats à l'élargissement aux règles du marché intérieur que le Etats-Membres se sont librement fixés est une nécessité et ne peut faire l'objet d'acune adaptation.
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