Conférence sur l'avenir de l'europe — Texte n° 1526
Amendement N° 76 (Non soutenu)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Dumont.
Texte de loi N° 1526
Article 1er
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« de la Commission européenne, ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la rédaction d'un amendement propre à la Commission
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