Conférence sur l'avenir de l'europe — Texte n° 1526
Amendement N° 78 (Non soutenu)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Dumont, M. Herbillon.
Texte de loi N° 1526
Article 1er
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 9 bis. Demande la fin de la politique des rabais qui sape la confiance entre les États membres ; »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire d'acter pour les années à venir la fin des politiques de rabais qui minent la confiance entre les pays de l'Union et s'apparentent à des comportements de marchandages indignes entre pays au destin commun.
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