Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC21 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Après l'article 5
Après l’article L. 3121‑49 du code du travail, il est inséré un article L. 3121‑49‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121‑49‑1. – Les membres bénévoles du bureau d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association peuvent solliciter auprès de leur employeur un aménagement horaire, régulier ou ponctuel, afin de mener à bien leurs missions associatives.
« Ces aménagements ne s’apparentent pas à un congé mais à une adaptation des horaires de travail. L’employeur est en droit de demander le rattrapage des heures non travaillées. Il est également en droit de formuler un refus motivé de la demande d’aménagement horaire si celui-ci a une conséquence néfaste sur le fonctionnement du service ou de l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employer un aménagement horaire leur permettant de mener à bien leurs missions bénévoles. Il ne s’agit pas d’une réduction du temps de travail mais bien d’un ajustement horaire, sans conséquence sur le bon fonctionnement de l’entreprise ou du service.
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