Amendement N° AC24 (Irrecevable)

I. – Les élèves de l’enseignement du second degré pouvant justifier d’un engagement associatif de 300 heures auprès d’une ou plusieurs associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association bénéficient d’un label « jeune bénévole », dont les modalités sont fixées par décret. Une fois obtenu, ce label est intégré au dossier scolaire de l’élève et intégré à son dossier d’inscription sur la plateforme d’orientation Parcoursup.

II.. – Un membre du bureau de l’association dans laquelle le jeune bénévole s’est engagé atteste du nombre d’heures effectuées par ce dernier. Les expériences auprès de plusieurs associations sont cumulées. Les périodes de bénévolat peuvent ne pas être consécutives. L’association est en droit de ne pas attester des heures effectuées si, durant ces heures, le comportement du jeune bénévole n’a pas été conforme à l’objet social et aux valeurs prévus notamment par ses statuts.

III.. – Les établissements scolaires du second degré informent les élèves de l’existence d’un label « jeune bénévole » pouvant être intégré à leur dossier scolaire puis intégré à la plateforme d’orientation Parcoursup pour valoriser leur profil. Ils sont informés par le service instructeur de l’obtention dudit label par leurs élèves.

IV. – Par dérogation au I, les élèves en situation de handicap sont éligibles à l’obtention du label « jeune bénévole » au terme d’un engagement associatif de 150 heures. »

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.