Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC29 (Retiré)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Esquenet-Goxes.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les différents leviers de simplification permettant de faciliter l’accès au compte d’engagement citoyen, son ouverture et son utilisation.
Exposé sommaire :
En mars 2023, le juriste et spécialiste de la formation professionnelle Jean-Marc Luttringer notait qu’en deux ans, 23 000 formations avaient été financées par le biais des fonds du Crédit d’engagement citoyen, là où l’étude d’impact de la loi « Travail » du 8 août 2016 tablait sur près de 350 000 CEC abondés. Ce manque de visibilité et d’utilisation du compte d’engagement citoyen se traduit par ailleurs dans les moyens débloqués dans les budgets successifs de l’État : de 14,5 millions en 2022, les crédits ont baissé à 6 millions en 2023 et seront stables en 2024.
Les freins à son développement sont nombreux : nombre d’heures à réaliser, nécessité de déclaration des heures… La plupart de ces dispositions relevant du champ réglementaire, cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les voies de simplification du compte d’engagement citoyen afin que celui-ci puisse en tirer toutes les conséquences.
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